Les clés de la banque ActeursSociaux

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La procédure du droit au compte pour un particulier

La procédure peut être initiée par la personne concernée, par la banque ou par un tiers.

La demande est faite par la personne concernée

La personne peut demander elle-même à bénéficier du droit au compte en se rendant directement à une succursale de la Banque de France, où elle devra fournir :

  • une pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique, avec photo,
  • un justificatif de domicile,
  • la lettre de refus d'ouverture de compte remise par la banque,
  • une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle ne dispose pas déjà d'un compte à vue,

Elle devra également indiquer ses préférences géographiques pour la désignation de l'établissement bancaire.
La Banque de France désigne une agence bancaire où un compte sera ouvert avec un accès gratuit au service bancaire de base.
Elle envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier à la personne.

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La demande est initiée par la banque

La banque qui a refusé l'ouverture du compte peut demander elle-même à la Banque de France de désigner un établissement où le compte sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Pour cela, la personne fournit à l'agence bancaire les mêmes documents qui transmet le dossier à la Banque de France.
Les délais de réponse et les procédures sont similaires.


Les formalités sont accomplies par un tiers

Le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal d'action sociale, certaines associations (ou fondations) d'aide aux personnes en difficulté, de défense des intérêts des familles, de consommateurs peuvent transmettre la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France.

La liste des associations ou fondations déclarées est disponible sur le site internet de la Banque de France.

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A noter

La liste des pièces d'identité admises est :

  • carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire français ou étrangers,
  • carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
  • carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou l'Espace économique européen,
  • récépissé de demande de titre de séjour.

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Voir aussi

Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte et n'est pas tenue de vous en donner la raison. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

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